Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU régissent les conditions dans lesquelles toute personne, quelle que soit sa qualité, accédant au Site (ci-après l'« Utilisateur ») peut le consulter et l'utiliser.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente de JELOTIS, qui régissent la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et qui ne s'appliquent qu'aux clients ayant signé une convention avec JELOTIS.

Elles sont conclues, sous réserve de leur acceptation, pour toute la durée d'utilisation du Site.

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

La société JELOTIS s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la société JELOTIS ne saurait garantir une disponibilité permanente du Site et se réserve le droit de l'interrompre temporairement, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3. Description du Site

Le Site présente l'activité de JELOTIS, plateforme dédiée à l'assistance des propriétaires de terrains dans la division parcellaire. Il a vocation à informer les Utilisateurs sur les services proposés et à permettre la prise de contact avec JELOTIS via un formulaire dédié.

Les informations diffusées sur le Site, notamment les descriptions de services, exemples ou simulations, ont une valeur purement indicative. Elles ne constituent pas un engagement contractuel et ne sauraient se substituer à une étude personnalisée. Seule la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage signée entre JELOTIS et son client engage les parties.

4. Utilisation du formulaire de contact

Le Site met à disposition de l'Utilisateur un formulaire de contact lui permettant de transmettre une demande d'information ou de proposer un projet de division parcellaire.

En utilisant ce formulaire, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Ne transmettre que des informations dont il dispose légitimement (en particulier, ne pas communiquer de données concernant un terrain dont il ne serait pas propriétaire ou pour lequel il ne disposerait pas du mandat du propriétaire) ;
• Ne pas utiliser le formulaire à des fins de prospection commerciale, de démarchage ou d'envoi de messages non sollicités ;
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le traitement des données personnelles transmises via le formulaire est régi par la Politique de confidentialité.

Il est rappelé qu'en aucun cas, la transmission de ces éléments par l'Utilisateur ne lui permet de créer un compte sur le Site.

5. Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGU. Sont notamment interdits :

• Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du contenu du Site, sans autorisation écrite préalable de JELOTIS, sauf exceptions prévues par la loi, étant rappelé que l'ensemble des éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent en conséquence à JELOTIS sauf mention contraire ;
• Toute extraction automatisée de données (scraping, aspiration, indexation systématique en dehors des moteurs de recherche, etc.) ;
• Toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site (introduction de virus, contournement des mesures de sécurité, intrusion, etc.) ;
• Toute utilisation du Site susceptible de perturber son fonctionnement ou de surcharger ses ressources ;
• Toute utilisation du Site à des fins commerciales sans autorisation expresse de JELOTIS, notamment à des fins de revente ou de mise à disposition de tiers du contenu du Site.

JELOTIS se réserve le droit d'engager toute action utile à l'encontre des Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU, notamment de bloquer leur accès au Site et d'exercer tout recours judiciaire.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, charte graphique, structure, base de données, etc.) est la propriété exclusive de JELOTIS SAS ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur. Pour plus de précisions, l'Utilisateur est invité à consulter les Mentions légales.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site, ainsi que l'utilisation des cookies, sont régis par la Politique de confidentialité de JELOTIS, accessible depuis le pied de page du Site ou en cliquant ici.

L'Utilisateur dispose à tout moment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@jelotis.fr.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet édités par des tiers. La société JELOTIS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs conditions d'utilisation ou de leurs pratiques en matière de protection des données.

L'établissement de liens hypertextes vers le Site jelotis.fr depuis un site tiers est autorisé sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts de JELOTIS et qu'il ne crée pas de confusion sur l'origine des contenus. JELOTIS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle jugerait inapproprié.

9. Limitation de responsabilité

JELOTIS s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, la société JELOTIS ne garantit pas l'exhaustivité des informations communiquées et ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, qu'ils soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

La société JELOTIS ne saurait être tenue pour responsable :

• D'une utilisation inappropriée du Site par l'Utilisateur ;
• De l'indisponibilité temporaire du Site, quelle qu'en soit la cause ;
• De dommages indirects subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Site ;
• Des informations fournies par des tiers lorsque JELOTIS n'exerce aucun contrôle sur leur publication ;
• De l'incompatibilité du Site avec un matériel ou une configuration logicielle particulière de l'Utilisateur.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de JELOTIS, ni dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation, notamment à l'égard des consommateurs.

10. Modification des CGU

JELOTIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, de ses services ou de la législation applicable. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

En cas de modification des CGU, la société JELOTIS s'engage à informer l'Utilisateur et à soumettre les nouvelles CGU à son consentement. En cas de refus de consentir aux nouvelles CGU mises en place, l'Utilisateur ne pourra plus accéder au Site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque l'Utilisateur est un professionnel, seules les dispositions du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer.

Pour le cas où l'Utilisateur serait une société, seul le Tribunal des Activités Économiques de NANCY sera compétent.